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CONDITIONS GENERALES 

 

La société OCS FRANCE  exerce l’activité de transport routier de marchandises (articles L 133-1 et suivants du Code de commerce), ainsi que toutes les activités logistiques liées au transport de marchandises et à la commission de transport (articles L 132-1 et suivants du Code de commerce) dans les modes terrestre, maritime et aérien.

 

Quelle que soit la qualification juridique de l’intervention de la société OCS FRANCE , ce sont les présentes conditions générales qui s’appliquent à la vente des prestations commandées par les clients donneurs d’ordre, et ceci vaut à la fois pour les prestations que la société OCS FRANCE  exécute elle-même et pour les prestations qu’elle fait exécuter par les sous-traitants de son choix.

 

CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS

 

Pour pouvoir réclamer les indemnités ci-dessus à la société OCS FRANCE  en cas de perte ou d’avarie, le client donneur d’ordre doit s’assurer que des réserves précises et motivées ont été mentionnées par écrit, au moment de la livraison,  sur l’exemplaire du document de transport en possession du transporteur livreur, et que ces réserves visent explicitement le dommage objet de la réclamation. L’absence de réserves précises et motivées prive le client donneur d’ordre de tous recours contre la société OCS FRANCE  pour perte ou avarie.

 

En cas d’avarie ou de perte partielle, le client donneur d’ordre doit également veiller à respecter les dispositions impératives de l’article L 133-3 du Code de commerce concernant la forme et le délai de sa réclamation : sous peine de forclusion, cette réclamation doit être adressée à la société OCS FRANCE  par lettre recommandée AR dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises.

       

 

Enfin, au titre des présentes conditions générales, aucune réclamation pour retard ou perte totale ne sera acceptée au delà du vingtième jour suivant la livraison des marchandises, ou suivant le jour où cette livraison aurait dû être effectuée : ce délai de réclamation est impératif et son non respect entraîne la forclusion à l’encontre du client donneur d’ordre.

 

RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE  -  ASSURANCE

 

Dans tous les cas où elle sera légalement tenue pour responsable d’une perte totale ou partielle, ou d’une avarie de la marchandise, la société OCS FRANCE  devra indemniser son client de tous les dommages justifiés qui seront la conséquence de cette perte ou de cette avarie.

 

Toutefois, cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié. 

 

Par colis, il faut entendre chaque unité de chargement identifiée lors de l’enlèvement des marchandises, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, le conditionnement, la nature ou la valeur. 

 

Au cas où ces indemnités lui paraîtraient insuffisantes, le client donneur d’ordre a toujours la faculté de faire, par écrit et préalablement à l’enlèvement des marchandises, une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus. Le client donneur d’ordre peut également donner à la société OCS FRANCE  une instruction écrite de souscrire une assurance destinée à garantir les conséquences de la perte ou de l’avarie.

                                                       

Quand elles sont acceptées par la société OCS FRANCE , la déclaration de valeur et l’instruction d’assurance donnent lieu à une facturation supplémentaire qui s’ajoute au prix convenu pour le transport. 

 

RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD  -  ASSURANCE

 

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison imputable à la société OCS FRANCE , celle-ci est tenue de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). 

 

 

ENVOI CONTRE REMBOURSEMENT

 

A la demande de son client donneur d’ordre, la société OCS FRANCE  peut se charger de livrer un envoi contre remboursement dans les conditions suivantes :

 

 

 

 

 

La stipulation par le client donneur d’ordre d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries mentionnées plus haut. 

 

DOCUMENTS DU TRANSPORT

 

Conformément à la législation en vigueur, la société OCS FRANCE  établit pour chaque expédition un document de transport  qui couvre l’opération à la fois sur le plan administratif et sur le plan contractuel. Le client donneur d’ordre fournit sous sa responsabilité les informations nécessaires à la rédaction de ce document.

 

Outre l’exemplaire de ce document qui est destiné au client donneur d’ordre, la société OCS FRANCE  peut communiquer à celui-ci, et sur sa demande, des copies émargées attestant la livraison. Cette communication supplémentaire de documents donne lieu à la perception d’une taxe de service (voir nos tarifs) et ne peut en aucun cas être demandée à la société OCS FRANCE  au delà d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

 

REGLEMENT DES FACTURES  -  PRIVILEGE

 

Conformément au Protocole Interprofessionnel du 23 juin 1992, les factures de prestation émises par la société OCS FRANCE  sont payables à réception et, au plus tard, le trentième jour suivant la livraison des marchandises.

 

Toutes les créances constatées par les factures de la société OCS FRANCE  sont privilégiées en vertu de l’article L 132-2 du Code de commerce. Ce privilège vaut pour toutes les prestations effectuées (transport et autres) par la société OCS FRANCE  et crée au profit de cette dernière un droit de rétention et de gage sur les marchandises remise par le client donneur d’ordre.

 

Dans les créances privilégiées de la société OCS FRANCE  sont comprises toutes les factures du compte du client donneur d’ordre, même celles antérieures à la prestation afférente à la marchandise détenue, ainsi que les intérêts, commissions, droits et frais accessoires.

 

Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

 

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points sur la base des sommes non réglées, et une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 121, loi n°2012-387 du 22 mars 2012) sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que OCS FRANCE se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.

 

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

 

Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

 

PRESCRIPTION

 

Conformément aux dispositions de l’article L 133-6 du Code de commerce, les actions en responsabilité contre la société OCS FRANCE  sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison des marchandises. Au titre des présentes conditions générales, il est entendu que cette prescription annale s’applique également aux actions relatives à la prestation de contre remboursement de la société OCS FRANCE , ainsi qu’à toutes les autres prestations susceptibles d’intervenir dans le cadre du transport ou en dehors du transport proprement dit.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 

Les clients de la société OCS France acceptent par avance que les actions fondées sur les contrats de prestations (transport ou commission de transport) objet des présentes conditions générales, y compris les actions en garantie, soient de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93), et ceci même en cas de pluralité de défendeurs. 

 

 

                                                                       

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